PFUE | Accord au Conseil sur le Mécanisme d’Ajustement Carbone Aux Frontières (MACF)

Le Conseil est parvenu, le 15 mars 2022, à un accord sur le règlement établissant le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF). Il s'agit de l'un des éléments clés du paquet "Ajustement à l'objectif 55" de l'Union européenne. L’objectif principal de cette mesure environnementale est de prévenir les fuites de carbone et d’inciter les pays partenaires à mettre en place des politiques de tarification du carbone pour lutter contre le changement climatique.

Le MACF vise donc les importations de produits à plus haute intensité de carbone – en ligne avec les règles du commerce international – afin d'éviter que les efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre consentis par l'Union européenne ne soient neutralisés par l’importation de produits fabriqués dans des pays tiers, dont les politiques de lutte contre le changement climatique sont moins ambitieuses que celles de l'UE. Ce mécanisme permettra donc de prévenir la délocalisation et l’augmentation des importations de produits à plus haute intensité de carbone.

Les produits issus de cinq secteurs seront couverts par le MACF :

ciment
aluminium
engrais
production d’énergie électrique
fer et acier.

Le MACF est conçu pour fonctionner parallèlement au système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE de l'UE), dont il serait le pendant et le complément en ce qui concerne les marchandises importées. Il remplacera progressivement les mécanismes existants de l'Union européenne destinés à faire face au risque de fuite de carbone, en particulier l'allocation de quotas à titre gratuit dans le cadre du SEQE de l'UE.

Par rapport à la proposition initiale de la Commission, le Conseil a opté pour une plus grande centralisation de la gouvernance du MACF lorsque cela semble judicieux et contribue à une plus grande efficacité. Ainsi, il est prévu de centraliser au niveau de l'UE le nouveau registre des déclarants (importateurs) MACF.

Le Conseil prévoit également un seuil minimal qui exempte des obligations du MACF les envois d'une valeur inférieure à 150 EUR. Cette mesure réduirait la complexité administrative, étant donné qu'environ un tiers des envois à destination de l'Union relèveraient de cette catégorie et que leur valeur et leur quantité agrégées représentent une part négligeable des émissions de gaz à effet de serre des importations totales de ces produits dans l'Union.

Le Trésor mobilisé pour le MACF

Depuis l’annonce du Pacte vert en décembre 2019, la direction générale du Trésor a contribué à la conception d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières puis, en lien avec les autres ministères compétents, négocié sa mise en œuvre. Suite à la proposition formulée par les autorités françaises en réponse à la consultation publique organisée par la Commission européenne sur le sujet début 2020, la DG Trésor avait organisé un événement international en mars 2021, regroupant dirigeants politiques européens, universitaires, experts, représentants d'organisations internationales et acteurs de la société civile des pays tiers de l'UE afin de stimuler les réflexions sur la finalité et les objectifs poursuivis par ce mécanisme. Cet évènement était accompagné de la publication d’un Trésor-éco et d’une tribune signée par plusieurs ministres européens. Depuis la publication de la proposition de règlement par la Commission le 14 juillet dernier, le Trésor a œuvré, en lien avec la Représentation permanente de la France à Bruxelles et les autres ministères, à l’élaboration du compromis entre Etats membres atteint ce mardi 15 mars.

Prochaines étapes

Le Conseil doit encore faire des progrès sur un certain nombre de questions qui sont étroitement liées au MACF, mais qui ne font pas partie du projet de texte juridique du règlement MACF. Cela concerne, en particulier, la solution relative à la suppression progressive de l'allocation de quotas à titre gratuit aux secteurs industriels couverts par le MACF, établie par la directive SEQE de l'UE, et les solutions relatives à la question de la limitation de la fuite potentielle de carbone liée aux exportations, de manière à assurer l'efficacité économique, l'intégrité environnementale et la compatibilité du MACF avec les règles de l'OMC.

Deux autres points continueront d’être également suivis :

la proposition sur les ressources propres par la Commission, qui s’appuient entre autres sur les revenus issus des ventes de certificats MACF, qui sont en déliberation jusqu’au 1er juillet 2022, en ligne avec l’accord inter-institutionnel du 16 décembre 2020.

le renforcement de la coopération internationale dans le domaine de la tarification du carbone, par exemple par l’établissement d'un "club climatique", en parallèle du MACF, où les politiques de tarification du carbone pourraient être débattues et encouragées.

Lorsque le Conseil aura suffisamment avancé sur ces points, il pourra lancer les négociations avec le Parlement européen, dès que celui-ci a décidé de sa position.

Contexte

Le 14 juillet 2021, la Commission a présenté sa proposition de règlement établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Cette proposition vise à lutter contre le risque de fuite de carbone résultant des politiques climatiques asymétriques des pays tiers (dont les politiques de lutte contre le changement climatique sont moins ambitieuses que celles de l'UE). L'application du MACF permettrait d'éviter que les efforts de réduction des émissions consentis par l'Union ne soient neutralisés par une augmentation des émissions en dehors de l'Union qui résulterait d'une délocalisation de la production vers des pays tiers ou une augmentation des importations de produits à plus haute intensité de carbone.

Les travaux techniques sur la proposition se déroulent au sein d'un groupe ad hoc sur le MACF, que le Conseil a spécifiquement mis en place pour les négociations sur cette proposition. Lors de sa session du 7 décembre 2021, le Conseil ECOFIN a pris note d'un rapport de la présidence sur l'état d'avancement des travaux.

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance.

« L’accord sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières est une victoire pour la politique climatique européenne. Nous disposerons d’un instrument permettant d’accélérer la décarbonation de notre industrie, tout en la protégeant d’entreprises de pays moins-disant en termes de lutte contre le changement climatique. C’est aussi une incitation pour ces pays à limiter davantage leurs émissions carbones. Enfin, le MACF répond à notre ambition stratégique européenne qui est l’accélération de notre indépendance énergétique. »

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