Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions

NOR : JUSC2135628D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/JUSC2135628D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/2022-245/jo/article_6
JORF n°0048 du 26 février 2022
Texte n° 27

Version initiale

Article 6


Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois :
1° Les articles 1er, 4 et 5 à l'exception de son 2° sont applicables aux instances en cours ;
2° Le 20° de l'article 1er entre en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er mars 2022.

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