Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions

NOR : JUSC2135628D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/JUSC2135628D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/25/2022-245/jo/article_3
JORF n°0048 du 26 février 2022
Texte n° 27

Version initiale

Article 3


Au premier alinéa de l'article 20 du décret du 26 novembre 1971 susvisé, après le mot : « comparaît », sont insérés les mots : « , en personne ou en étant représentée, ».
La modification apportée par le présent article à l'article 20 a un caractère interprétatif.

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