Les journées du BJCP

L’ACTUALITÉ DECRYPTEE PAR LA DAJ

Quelles sont les grandes actualités législatives et règlementaires de 2023 ?

• Décret n°2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique
  • Quid de l’application de la proportion minimale de travailleurs détenus ?
  • Quelle mise en œuvre des engagements du gouvernement pris lors des Assises du bâtiment ?
• Arrêté du 22 décembre 2022 relatifs aux données essentielles
  • Publication de la liste des données pour les marchés publics et les contrats de concession, entrant en vigueur au 1er janvier 2024
• Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les CCAG
  • Quelle actualisation relative aux avances ?
  • Quelle modification des articles 50.2.1 et 18.1 du CCAG Travaux ?
• Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables : quelles dispositions à retenir pour la commande publique ?
  • Quel nouveau dispositif pour l’autoconsommation dans les contrats de la commande publique ?
  • Quel nouveau régime de mise en concurrence pour les projets d’installation d’ENR ?
• Loi du 30 mars sur le tiers-financement pour la rénovation énergétique des bâtiments du secteur public : comment bien intégrer le processus ?
  • En quoi la loi constitue-t-elle un régime dérogatoire à certaines règles de la commande publique ?
  • Qui pourront être les tiers-financeurs ?
  • Quel apport financier du CPE pour les acteurs publics ?
  • Quel est le détail de la procédure d’élaboration et de passation du marché ?
  • Quels sont les bâtiments éligibles ?
• Projet de loi industrie verte : quelles nouveautés ?
  • Quels sont les nouveaux motifs d’exclusion facultative de la commande publique ?
  • Comment faire une offre répondant aux critères ?
  • Extension des SPASER à l’Etat et à davantage d’acteurs publics : comment s’organiser ?
  • Quels sont les points de transposition à bien prendre en compte ?
  • Comment élaborer conjointement un SPASER entre divers acheteurs ?
  • Accélération de la prise en compte des critères environnementaux dans les marchés publics : quelle nouvelle date ?
  • Quels marchés sont-ils concernés ?
  • Quels types de biens et services ?
  • Notion d’offre « économiquement la plus avantageuse » : vers un renforcement de critères qualitatifs, environnementaux et sociaux des offres ?
• Normes européennes : quelles nouveautés ?
  • Règlement relatif aux subventions étrangères : quelle application en France ?
  • Règlement relatif à la réciprocité dans l’accès aux marchés publics internationaux
  • Net Zero Industry Act : quel impact sur la commande publique ?

ECONOMIE CIRCULAIRE ET COMMANDE PUBLIQUE

Quels nouveaux dispositifs relatifs à l’économie circulaire doivent respecter les acheteurs publics ?

• Quels sont les apports de la loi relative à la lutte contre le gaspillage pour une économie circulaire dite loi AGEC ?
  • Insérer des clauses dans les cahiers des charges privilégiant les biens issus du réemploi et réduisant la consommation de plastique à usage unique (art. 55)
  • Veiller à utiliser des matériaux de réemploi ou issus de ressources renouvelables en matière de construction et de rénovation (art. 59)
  • Intégrer des biens issus du réemploi dans les marchés publics de fournitures : quels sont les types de bâtiment concernés ? (art. 58)
• Quid de l'obligation pour les acheteurs publics de prioriser les achats de matériaux de construction temporaires reconditionnés ?
• Décret n°2021-1199 et arrêté du 16 septembre 2021 sur la valorisation des déchets : que contiennent-ils ?
  • Interdiction progressive de mise en décharge des déchets : comment s’organiser ?
  • Déchets valorisables : quel type de déchet concerné ? A quel moment ?
  • Procédures de contrôle des déchets entrant en décharge : comment s’organiser ?
• Décret n°2021-1906 du 30 décembre 2021 sur le label anti-gaspillage alimentaire : quel impact sur les marchés concernés ?
  • Quelles nouvelles conditions d’octroi et de renouvellement du label national aux acteurs publics ?
  • Quelles nouvelles procédures de suivi et de contrôle ?
• Obligations sur les aliments durables et de qualité prévues par la Loi « Egalim » : quelles difficultés ?
  • En quoi la loi « climat et résilience » a-t-elle durci ces obligations ?
  • Quelles solutions pour les acheteurs publics ?

FAVORITISME, POLITIQUE DE CADEAUX, PRISE ILLEGALE ET CONFLITS D’INTERETS

Quels enjeux contemporains pour la commande publique ? Quel avenir pour les acteurs publics ?

• Quelle est la réalité du risque pour les acheteurs publics et pour les entreprises ?
  • Quid de la sévérité du juge pénal par rapport à la conception du juge administratif en matière de référé précontractuel et d’annulation des contrats de la commande publique ?
  • Intention coupable et délit de favoritisme : un professionnel du secteur public peut-il invoquer l’absence d’intention de commettre le délit ou encore l’absence de favoriser quiconque ?
  • Le risque de complicité passive de la hiérarchie : faut-il laisser faire ? faut-il dénoncer les agents publics au procureur de la République (art.40 du code de procédure pénale)
  • Le risque de recel pour l’entreprise : faut-il spontanément refuser un contrat dont la passation serait irrégulière ?
  • Evolution de la jurisprudence judiciaire en matière de délit de favoritisme : vers le renforcement du délit ?
  • Va-t-on vers l’abandon explicite de la condition tenant à l’existence d’un avantage injustifié par la Cour de cassation ?
  • Le juge pénal s’est-il éloigné de l’esprit initial de la loi du 3 janvier 1991 instituant le délit de favoritisme ?
  • Quid des personnes visées par le délit et du poids des sanctions ?
  • Quel risque pour les personnes morales ?
  • Quid des tentatives jurisprudentielles de remise en cause du délit de favoritisme : inventaire des QPC
• Quelles évolutions législatives en matière de prise illégale d’intérêts ?
  • Quelles conséquences de la réforme d’octobre 2021 en la matière ?
• Quid du conflit d’intérêt ? Comment l’éviter en pratique ?
• « Politique des cadeaux » : quelle charte de bonnes pratiques mettre en place au sein de la collectivité ? comment éviter les contentieux ?
• Quid de la possibilité d’un contentieux devant le juge des comptes publics ?
• Le cumul délit de favoritisme et sanctions administratives devant la Cour de discipline budgétaire et financière

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE DE LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS ET DES CONCESSIONS

• Quelle est l’étendue du pouvoir d’appréciation des pouvoirs adjudicateurs dans la définition des conditions de participation à une passation, en ce qui concerne la détermination des critères de sélection et l’obligation de recourir çà un sous-traitant ?
  • CJUE, 26 janvier 2023, SC NV Construct SRL, C-403/21
• Y-a-t-il une obligation pour un opérateur économique de transmettre des documents d’aptitude de son sous-traitant après l’attribution du marché ?
  • CJUE, 10 janvier 2023, Ambisig, C-469/22
• Une règlementation étatique peut-elle prévoir d’office la fin d’une passation de marché au motif que les offres économiquement les plus avantageuses relèvent d’un même opérateur ?
  • CJUE, 8 décembre 2022, AAS, C-769/21
• Un pouvoir adjudicateur peut-il attribuer un marché à un candidat ne respectant pas une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation ?
  • CE, 7 février 2023, Métropole Toulon Provence Méditerranée, n°461935
• Quelle est la portée du principe d’impartialité au stade de la passation d’un marché public ?
  • CE, 28 février 2023, Société française de télésurveillance, n°467455
• Est-il possible de régulariser une offre déposée dans le « tiroir numérique » d’une autre procédure ?
  • CE, 1er juin 2023, Communauté d’agglomération de la région de Château-Thierry, n°469127

ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE DES PROCEDURES DE REFERES, RECOURS CONTENTIEUX ET CONFLITS DE JURIDICTION

• Un magistrat désigné comme médiateur peut-il ensuite statuer ou conclure sur le même différend ?
  • CE, 29 décembre 2022, Société GEMCO, n°459673
• Quels sont les tiers privilégiés dans le recours « Tarn-et-Garonne » ?
• Un acte portant approbation d’un contrat est-il susceptible de recours pour excès de pouvoir ?
  • CE, 2 décembre 2022, M. Danthony, N°454318 et 454323
• Quelles informations doivent être données aux candidats évincés d’une offre retenue, pour faire utilement un référé précontractuel ?
  • Cass, Com, 11 janvier 2023, n°21-16.739
• Quelles sont les clauses d’un contrat impliquant qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs ?
  • TC, 13 mars 2023, Commune de Phalsbourg c/ Société SGTP 67, n° 4266
• Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une action en répétition d’une créance publique déclarée éteinte au regard du régime des procédures collectives ?
  • TC, 13 mars 2023, Société du Golf de la vallée c/ Commune de Flassans-sur-Issole et DDFP du Var, n°4267
• Dans le cadre d’un référé précontractuel d’un contrat privé de la commande publique, le juge judiciaire est-il dessaisi s’il se prononce au-delà du délai de 20 jours prévu par la loi ?
  • Cass, Com, 11 janvier 2023, N°21-10440
• Quel est le délai de prescription des actions introduites par les personnes publiques victimes de pratiques anticoncurrentielles ?
  • CE, 1er juin 2023, Société Forbo Sarlino
  • CE, 1er juin 2023, Société Gerflor
  • CE, 1er juin 2023, Société Tarkett France

EXECUTION, RESILIATION, RESPONSABILITE ET CESSATION DES CONTRATS PUBLICS

• La TVA doit-elle être incluse dans le montant de l’indemnité due par un constructeur à une collectivité territoriale maître de l’ouvrage, alors même que celle-ci bénéficie d’une compensation par le FCTVA ?
  • CE, 19 décembre 2022, Commune de Pérols, n°462156
• Un mémoire en réclamation est-il également requis en cas de différend né d’une demande de résiliation par le cocontractant ?
  • CE, 29 décembre 2022, Grand port maritime de Marseille, n°458678
• Quelles sont les obligations résultant de la conclusion d’un marché de substitution ?
  • CE, 5 avril 2023, Ministre des armées c/ Société Iveco France, N°463554
• Les pénalités de retard infligées à l’un des membres d’un groupement solidaire sont-elles individualisables ?
  • CE, 12 avril 2023, Société Art & Build Architectes, N°461576
• Comment récupérer les avances faites à un sous-traitant après la résiliation du marché ?
  • CE, 1er juin 2023, CH de Capesterre-Belle-Eau, n°462211
• Quels sont les effets d’une réception proposée avec réserves et sous réserves par le maître d’œuvre en l’absence de décision du maître d’ouvrage ?
  • CE, 1er juin 2023, CHU Grenoble Alpes, n°469268

L’ACTUALITE DE LA THEORIE GENERALE DES CONTRATS ET DES CONVENTIONS DOMANIALES

• Quelles limites à l’indemnisation du cocontractant privé en cas de résiliation du contrat ?
  • CE, 16 décembre 2022, Société Grasse-Vacances, n°455186
• Dans le cadre de l’exercice d’un contrôle conjoint dans une situation de quasi-régie, le représentant d’un pouvoir adjudicateur peut-il être réputé représenter un autre pouvoir adjudicateur au seul motif qu’il en est un administrateur ?
• A quelles conditions deux pouvoirs adjudicateurs parties à une coopération entre personnes publiques peuvent-ils confier des missions à un autre pouvoir adjudicateur ?
  • CJUE, 22 décembre 2022, Sambre et Biesme (C-383/21) et Commune de Farciennes (C-384/21)
• Quelles sont les règles applicables au décompte de résiliation ?
  • CE, 27 janvier 2023, Centre hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy, n°464149
• L’administration peut-elle faire usage de son pouvoir de modification unilatérale pour remédier à une irrégularité affectant une clause contractuelle ?
  • CE, 8 mars 2023, Sipperec, n°4464619
• Les documents échangés pendant la phase de négociation sont-ils communicables au concurrent évincé
• Dans quelle mesure le pouvoir adjudicateur peut-il occulter des éléments du rapport d’analyse des offres avant de le communiquer ?
  • CE, 15 mars 2023, Ville de Paris, N°465171 et 465174
• Quelles conséquences sur un bail commercial de l’incorporation d’une dépendance dans le domaine public ?
  • CE, 21 décembre 2022, Commune de Saint-Félicien, N°464505
• Quel bloc de compétence pour le juge administratif en matière de domaine privé d’une personne publique ?
  • TC, 13 mars 2023, Société Boucherie cannoise c/Commune de Cannes, n°4260
• Quel est le point de départ de la prescription de l’action en réparation dont dispose une personne morale de droit public victime de pratiques anticoncurrentielles lorsque ses dirigeants y ont participé ?
  • CE, Sect, 9 mai 2023, Société Gespace France et autres, N°451710
• Un contrat portant sur la fourniture d’un produit dépourvu d’une autorisation de mise sur le marché a-t-il un objet illicite justifiant son annulation ?
  • CE, 5 avril 2023, Commune de Hyères et Société Compagnie européenne de réalisations antiparasitaires, n°459834 et 459865